Lorsqu’on veut devenir agent immobilier, obtenir son autorisation demande de souscrire à un certain nombre de garanties comme une garantie financière. Quelles sont-elles et comment les obtenir ? Entre les réformes et textes de loi il est parfois difficile de s’y retrouver, on vous explique tout sur le sujet et on vous propose de découvrir l’assurance GLI !
Qu’en est-il au niveau de la loi ?
Un agent immobilier est un intermédiaire dont le rôle est de réaliser des transactions financières concernant des biens immobiliers : appartement, maison, résidence… Cette profession est bien évidemment encadrée par la loi et il n’est pas si facile de devenir agent immobilier car les garanties demandées sont nombreuses comme la garantie financière. Heureusement des assurances existent comme l’assurance GLI qui couvre les risques d’impayés, de dégradations… Mais qu’en est-il au niveau des textes de loi ?
L’obligation principale est de détenir une carte professionnelle : le numéro qui y est attaché et son lieu de délivrance doivent apparaître sur tous les documents officiels liés à une transaction et autres documents professionnels, contrats et correspondances. Elle est délivrée par la CCI, la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale.
Si l’agent immobilier emploie des salariés ou d’autres agents commerciaux, il doit leur fournir une attestation d’habilitation : celle-ci a pour fonction de préciser leur rôle, l’étendue de leur pouvoir, et leur donne le droit de mener des négociations ou de s’engager au nom du détenteur de la carte professionnelle. Pour obtenir cette carte, il faut aussi fournir un certain nombre de documents et de garanties et notamment une garantie financière.
Quelles garanties présenter ?
La garantie principale est la garantie financière : elle est obligatoire pour tout agent immobilier qui détient des fonds au nom de ses clients. Par exemple, lorsque l’agent immobilier détient un dépôt de garantie au nom de son client, il est dans l’obligation d’assurer une couverture en cas de défaillance de la part d’un débiteur, par exemple d’une entreprise vis à vis de ses salariés et créanciers dans un cadre plus générale. Elle peut prendre plusieurs formes, comme l’assurance GLI qui couvre les loyers impayés.
La garantie financière doit être souscrite auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance, d’une organisation professionnelle, d’un établissement de crédit ou encore auprès de la Caisse des dépôts. La garantie financière pour un agent immobilier a un avantage, c’est qu’elle n’est pas très élevée. En effet, il faut compter en moyenne un peu moins de 1 000 € et il est possible de voir le montant diminuer lors de la première année selon la date de souscription, mais cela dépend des assureurs.
Pour l’obtenir, vous n’avez pas vraiment à vous inquiéter des délais, elle est en général délivrée assez rapidement. Il faut compter moins d’une semaine pour l’obtenir. Elle est souvent proposée sous forme d’un pack, intégrant la garantie GLI ainsi que la RC PRO, c’est-à-dire la responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour obtenir sa carte professionnelle. Cela permet à l’agent immobilier de faciliter les formalités administratives en obtenant ses différents justificatifs rapidement.
Quelles sont les autres garanties nécessaires ?
Outre la garantie financière ou assurance GLI et la garantie de responsabilité civile professionnelle, un agent immobilier doit également fournir un diplôme d’aptitude professionnel obtenu au terme d’un enseignement commercial, juridique, ou économique et certifier d’une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière détentrice d’une carte professionnelle.
Mais il doit également se soumettre aux conditions de moralité : ainsi, pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut que le professionnel ne soit pas sous le coup d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer. Il doit justifier de cela en fournissant un exemplaire de son bulletin numéro 2 de casier judiciaire. Cela sert à montrer l’absence de sanction qui l’empêcherait d’exercer le métier d’agent immobilier.
Une fois avoir présenté ces différents documents, il reçoit sa carte professionnelle qui l’autorise à exercer !